État-civil
Naissance
Où ?
À la mairie du lieu d’accouchement.
Quand ?
Délai de 3 jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compté.
Qui ?
Selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le préposé de la maternité. La déclaration de naissance peut être également effectuée par les personnes qui y sont légalement tenues : le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir
Certificat médical d’accouchement Livret de famille ou tout document d’état civil Copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant né de parents non mariés le cas échéant.
Reconnaissance
La déclaration de reconnaissance permet d’établir un lien de filiation.
Où ?
Tout officier d’état-civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite également devant un notaire.
Quand ?
Elle se fait à tout moment : avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Qui ?
Le père et la mère : ils peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance. L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.
Pièces à fournir
Une pièce d’identité sera présentée pour la rédaction de l’acte.
Un justificatif de domicile.
Mariage
Où ?
Dans la commune où les futurs époux (où les parents des futurs époux) résident pour un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Formalités
Dossier à retirer auprès du service état-civil et à déposer à la mairie du lieu de mariage en présence des futurs époux.
Une audition préalable est à prévoir avec l’officier d’état civil qui célèbrera le mariage. La liste des pièces à fournir est indiquée dans le livret de mariage à demander au service état-civil après avoir fixé la date du mariage.
La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile de l’un ou des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage.
Pièces à fournir Acte de naissance datant de moins de trois mois au jour du mariage Attestation de domicile souscrite sur l’honneur Justificatif de domicile (quittance de loyer, quittance de gaz, d’électricité, de téléphone) Liste des témoins, attestation sur l’honneur des témoins et copie de leurs pièces d’identité Copies des pièces d’identité Des pièces complémentaires vous seront demandées selon votre situation.
Décès
Où ?
L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Quand ?
La déclaration doit être faite dans un délai de quarante huit heures depuis le décès.
Qui ?
Un parent du défunt ou toute autre personne possédant les renseignements les plus exacts sur son état civil (médecins, pompes funèbres...).
L’officier de l’état civil qui enregistre l’acte de décès envoie à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une expédition de l’acte, laquelle sera transcrite sur les registres.
Parrainage civil - acte non officiel
ET/OU
Pacte civil de solidarité (PACS)
Se présenter en mairie auprès du service état-civil pour obtenir le dossier indiquant la liste des pièces à fournir* :
Le choix de la date et de l’heure est validé lors du dépôt du dossier.
